Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 9 mars 2026

1. Identité du prestataire

La marque Fastnet est une marque commerciale exploitée par :

TOONETCREATION
SAS – Société par actions simplifiée
SIREN : 902 779 024
SIRET : 902 779 024 00022
TVA intracommunautaire : FR84 902 779 024
Code APE : 62.01Z – Programmation informatique
Siège social : 1 rue Jean-Paul Laurens, 31400 Toulouse, France

Ci-après désignée « Fastnet » ou « le Prestataire ».

Le client professionnel est ci-après désigné « le Client ».

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Fastnet commercialise et réalise des prestations packagées de création de sites internet à destination exclusive de professionnels.

Les prestations proposées portent notamment sur :

• La création de sites vitrines à partir de templates préconçus ;
• L'intégration technique et éditoriale ;
• La rédaction et l'intégration de contenus selon l'offre souscrite ;
• La configuration de modules standards ;
• La mise en ligne ;
• L'hébergement, le nom de domaine et la maintenance pendant la première année selon l'offre choisie ;
• Les prestations de visibilité locale prévues dans l'offre, notamment autour du profil Google Business Profile.

3. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée auprès de Fastnet par un client agissant exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle.

Le Client déclare commander les prestations pour les besoins de son entreprise, de sa société, de son activité indépendante, de son association, de sa structure ou de son organisation professionnelle.

Fastnet ne vend pas ses offres à des particuliers agissant en qualité de consommateurs.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit préalable de Fastnet.

4. Description générale des offres

Fastnet propose des offres standardisées de création de sites web à prix cadré.

Sauf mention contraire dans l'offre concernée, une offre de site vitrine peut notamment comprendre :

• La création d'un site à partir d'un template choisi par le Client dans la bibliothèque Fastnet ;
• Un site responsive ;
• Jusqu'à 10 pages incluses, hors pages obligatoires ;
• Les pages obligatoires, notamment mentions légales et politique de confidentialité ;
• Les modules techniques standards utiles au fonctionnement du site ;
• La rédaction et l'intégration des contenus dans le périmètre prévu ;
• L'intégration des visuels fournis par le Client ou, à défaut, de visuels libres de droits ou d'images générées par IA lorsque leur usage commercial est autorisé ;
• La création ou la mise à jour du profil Google Business Profile lorsque cela est prévu ;
• L'installation des outils de mesure et de suivi mentionnés dans l'offre ;
• 1 an d'hébergement, 1 an de nom de domaine et 1 an de maintenance technique de base.

Le détail exact du contenu, des limites, des exclusions et du tarif de chaque offre est celui figurant sur la page commerciale, le bon de commande, le devis ou tout document contractuel transmis au Client.

5. Nature packagée de la prestation

Le Client reconnaît expressément que les offres Fastnet sont des offres packagées, standardisées et cadrées.

La prestation repose notamment sur :

• Le choix d'un template parmi ceux proposés ;
• Une structure de site prédéfinie ;
• Un nombre de pages limité ;
• Une méthodologie de production simplifiée ;
• Un nombre limité d'allers-retours ;
• Une exécution rapide sous réserve de réception d'un dossier complet.

Sauf accord écrit exprès, ne sont pas inclus dans l'offre standard :

• Le sur-mesure graphique ;
• Le changement de template après validation ;
• Les fonctionnalités spécifiques ou développements dédiés ;
• Les projets e-commerce ;
• Les blogs volumineux ou catalogues importants ;
• Les ajouts de pages ou sections majeures hors forfait ;
• Les prestations SEO avancées ;
• Les campagnes SEA ;
• Les shootings photo, vidéos, traductions, formations avancées ou accompagnements stratégiques non prévus dans l'offre.

Toute demande sortant du cadre initial pourra faire l'objet d'un devis complémentaire ou être refusée.

6. Processus de commande

Le processus standard de commande comprend les étapes suivantes :

1. Choix de l'offre ;
2. Choix du template ;
3. Transmission d'un premier formulaire ou de premières informations ;
4. Entretien téléphonique ou visio de cadrage ;
5. Règlement du prix ;
6. Transmission complète des éléments nécessaires par le Client ;
7. Production de la version 1 ;
8. Un aller-retour de corrections dans le périmètre prévu ;
9. Livraison finale et mise en production.

La commande devient ferme et définitive après validation du template, réalisation de l'entretien de cadrage et encaissement effectif du paiement comptant.

Fastnet se réserve le droit de refuser un projet qui sortirait manifestement du périmètre de ses offres packagées.

7. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, sauf mention contraire.

Le prix applicable est celui communiqué au Client au moment de la commande.

À la date de mise à jour des présentes CGV, l'offre standard de site vitrine est proposée au tarif de 1290 € HT et l'offre One Page est proposée au tarif de 790 € HT, selon le périmètre annoncé sur la page commerciale correspondante.

Fastnet se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour les nouvelles commandes. Les prestations déjà commandées restent facturées au tarif accepté par le Client lors de la commande.

8. Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire, le paiement de la prestation principale est exigible en totalité après :

• Validation du template par le Client ;
• Réalisation de l'entretien téléphonique ou visio de cadrage.

Le paiement déclenche le lancement officiel du projet.

Le règlement s'effectue par virement bancaire uniquement.

Aucune mise en production n'intervient avant encaissement effectif du prix total.

Toute demande complémentaire, prestation hors cadre ou évolution postérieure à la commande initiale pourra faire l'objet d'une facturation supplémentaire.

9. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, les pénalités de retard sont exigibles de plein droit à compter du lendemain de la date figurant sur la facture, sans rappel préalable.

Le taux des pénalités de retard est fixé à 3 fois le taux d'intérêt légal.

Conformément aux dispositions applicables entre professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due de plein droit.

Si les frais réellement engagés sont supérieurs, Fastnet se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

10. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• Transmettre dans les délais les contenus, éléments, visuels, logos, accès et documents utiles ;
• Répondre dans un délai raisonnable aux sollicitations de Fastnet ;
• Valider ou commenter les livrables dans les délais demandés ;
• Disposer de tous les droits nécessaires sur les éléments remis ;
• Utiliser le site livré conformément à la loi et à son activité réelle.

Le Client demeure seul responsable :

• De l'exactitude des informations communiquées ;
• De la conformité de son activité ;
• Des mentions légales et obligations propres à son secteur ;
• Des contenus, images, textes, marques, logos ou documents qu'il fournit ou valide.

11. Dossier complet et délais

Les délais annoncés par Fastnet, notamment pour la remise d'une première version, ne courent qu'à compter de la réunion cumulative des conditions suivantes :

• Paiement intégral encaissé ;
• Dossier complet ;
• Réception de l'ensemble des contenus et éléments utiles ;
• Absence de demande hors cadre ;
• Absence de blocage imputable au Client.

Tout retard, silence, oubli, absence de validation, dossier incomplet ou demande nouvelle du Client reporte automatiquement les délais d'exécution.

Fastnet ne pourra être tenue responsable d'un retard causé par un manquement, une inertie ou une transmission tardive du Client.

12. Contenus, rédaction et visuels

Lorsque l'offre comprend la rédaction de contenus, Fastnet rédige les textes à partir des informations fournies par le Client.

Fastnet s'engage à livrer une base éditoriale claire, structurée et cohérente, mais ne garantit ni volume de trafic, ni nombre de contacts, ni positionnement dans les moteurs de recherche, ni performance commerciale.

Les expressions de type « SEO-ready », « base SEO solide » ou « site prêt à être visible » signifient que le site est construit selon de bonnes pratiques générales de structure, de contenu et de configuration, sans engagement de résultat.

Lorsque le Client ne fournit pas de visuels, Fastnet peut intégrer :

• Des visuels libres de droits ;
• Des images générées par IA lorsque leur usage commercial est autorisé.

Sauf mention contraire, ces visuels sont fournis à titre illustratif, sans exclusivité.

13. Services tiers et Google Business Profile

Lorsque l'offre comprend la création ou la mise à jour d'un profil Google Business Profile, Fastnet intervient dans les limites techniques et fonctionnelles autorisées par Google.

Fastnet ne garantit pas :

• L'acceptation du profil par Google ;
• Son maintien en ligne ;
• Son positionnement dans Google Maps ;
• Le volume de clics, d'appels ou de demandes ;
• L'affichage, la conservation ou la modération des avis.

Le Client reste responsable des informations transmises, de la propriété de son établissement, des justificatifs éventuels demandés par Google, ainsi que de la gestion future de son profil.

De manière générale, Fastnet ne saurait être tenue responsable des décisions, restrictions, modifications, suspensions ou dysfonctionnements résultant d'un service tiers.

14. Statistiques, tracking et conformité

Lorsque l'offre comprend l'installation d'outils de suivi tels que Google Tag Manager, Google Analytics 4 ou Looker Studio, Fastnet réalise une installation standard dans le cadre prévu par l'offre.

Le Client reconnaît que les données de suivi peuvent être affectées par :

• Les réglages de consentement ;
• Les bloqueurs de tracking ;
• Les limitations navigateurs ;
• Les politiques des plateformes tierces ;
• Les évolutions techniques des outils utilisés.

Fastnet ne garantit donc ni l'exhaustivité, ni la continuité parfaite des données remontées.

Les modules relatifs aux cookies, à l'accessibilité, à la confidentialité ou aux obligations d'information apportent une base opérationnelle, mais ne constituent ni un audit juridique, ni une garantie générale de conformité réglementaire exhaustive.

15. Corrections incluses

L'offre comprend un seul aller-retour de corrections, à transmettre dans un délai maximal de 7 jours calendaires à compter de la mise à disposition de la version 1.

Les corrections incluses couvrent uniquement des ajustements légers, tels que :

• Corrections orthographiques ;
• Ajustements mineurs de formulation ;
• Remplacement simple de visuels ;
• Correction d'informations pratiques ;
• Micro-ajustements de mise en page.

Ne sont pas inclus :

• Le changement de template ;
• L'ajout de nouvelles pages ;
• L'ajout de sections importantes ;
• La refonte du contenu validé ;
• La refonte du design ;
• Toute demande modifiant la nature du projet initial.

Toute demande hors cadre pourra donner lieu à devis complémentaire.

16. Validation, livraison et mise en production

Fastnet transmet au Client une version de travail, puis une version finalisée après intégration des corrections incluses.

Le Client dispose d'un délai de 7 jours calendaires pour formuler ses remarques ou sa validation.

À défaut de réponse dans ce délai, la version transmise pourra être considérée comme validée tacitement.

Après validation expresse ou tacite, Fastnet pourra procéder à la mise en production du site.

La mise en production s'entend comme la publication effective du site, accessible publiquement depuis l'extérieur.

La prestation principale est considérée comme livrée à compter de cette mise en production.

17. Inactivité du Client et abandon de projet

La méthode Fastnet repose sur un process rapide et cadré.

Si le Client ne transmet pas les éléments nécessaires, ne répond pas aux demandes de validation ou laisse le projet sans action pendant plus de 30 jours calendaires, Fastnet pourra suspendre le projet.

En cas d'inactivité prolongée imputable au Client, Fastnet pourra :

• Suspendre l'exécution de la prestation ;
• Réorganiser le planning du projet ;
• Exiger un nouveau délai de reprise ;
• Facturer, le cas échéant, des frais complémentaires de reprise si le projet nécessite une réouverture de dossier ou une replanification importante.

Les sommes déjà encaissées au titre des prestations engagées restent acquises à Fastnet.

18. Hébergement, nom de domaine et maintenance – première année

Sauf mention contraire, l'offre inclut pour une durée d'un an à compter de la mise en production du site :

• L'hébergement ;
• Le nom de domaine ;
• La maintenance technique de base ;
• Les mises à jour standards ;
• La surveillance de base ;
• Le support en cas de bug ou panne.

La maintenance incluse couvre uniquement la maintenance corrective et préventive standard du site livré par Fastnet dans son périmètre initial.

Sont notamment exclus :

• Les évolutions fonctionnelles ;
• Les ajouts de contenus ;
• Les refontes structurelles ou graphiques ;
• Les demandes éditoriales nouvelles ;
• Les actions SEO ou SEA ;
• Les incidents liés à une mauvaise manipulation du Client ou d'un tiers ;
• Les limitations ou défaillances provenant d'outils tiers.

Les demandes de support et réclamations passent par le formulaire de support disponible sur la page Support du site TooNetCreation.

19. Nom de domaine

Le nom de domaine du site livré dans le cadre de l'offre est la propriété du Client.

Fastnet agit, selon les cas, comme intermédiaire technique ou administratif pour l'enregistrement, le paramétrage, la connexion ou le renouvellement du nom de domaine.

Le Client demeure titulaire du nom de domaine, sous réserve de la disponibilité du nom choisi et des règles applicables du registre concerné.

Fastnet ne pourra être tenue responsable :

• De l'indisponibilité d'un nom de domaine souhaité ;
• D'un refus d'enregistrement par un registre ;
• D'un litige sur l'antériorité ou les droits attachés au nom choisi par le Client.

Il appartient au Client de vérifier qu'il dispose des droits nécessaires sur la dénomination demandée.

20. Renouvellement après la première année

À l'issue de la première année, le Client peut choisir l'une des options proposées par Fastnet au moment du renouvellement, notamment :

• Une formule de maintenance annuelle complète ;
• Une formule limitée à l'hébergement et au nom de domaine ;
• Un départ vers un autre prestataire.

À la date de mise à jour des présentes CGV, les options communiquées à titre commercial sont les suivantes :

• 390 € HT / an pour la maintenance annuelle complète;
• 180 € HT / an pour l'hébergement et le nom de domaine sans maintenance.

Ces tarifs sont susceptibles d'évoluer pour les renouvellements futurs. Le tarif applicable sera celui communiqué au Client avant renouvellement.

En l'absence de renouvellement ou de règlement à l'échéance, Fastnet pourra suspendre les services concernés.

21. Réversibilité et départ vers un autre prestataire

Le Client peut demander la réversibilité de son site à l'issue de la période contractuelle ou lors d'un départ vers un autre prestataire, sous réserve du paiement intégral de toutes les sommes dues.

Dans le cadre standard de la réversibilité, Fastnet remet au Client :

• Un export de la base de données ;
• Les fichiers du site Joomla.

Ne sont pas inclus dans la réversibilité :

• Les licences de modules, extensions, composants ou logiciels tiers ;
• Les droits non transférables liés à certains outils ;
• Les prestations de migration complexe ;
• L'adaptation du site à un nouvel environnement ;
• L'assistance longue au nouveau prestataire ;
• La correction de dysfonctionnements postérieurs à la migration.

Toute demande de réversibilité avancée ou d'accompagnement spécifique pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.

22. Propriété intellectuelle

Fastnet demeure propriétaire de ses méthodes, process, templates, composants, gabarits, outils, bibliothèques et de tout élément préexistant ou mutualisé.

Sous réserve du paiement intégral du prix, le Client bénéficie d'un droit d'usage du site livré pour les besoins de son activité.

La remise du site ou de ses exports ne vaut pas cession :

• Des outils Fastnet ;
• Des éléments techniques mutualisés ;
• Des licences tierces ;
• Des polices, extensions ou composants soumis à des droits spécifiques ;
• Des modules non transférables.

Fastnet se réserve le droit de mentionner la réalisation du site dans ses références commerciales, sauf opposition écrite du Client avant mise en ligne.

23. Responsabilité

Fastnet est tenue à une obligation de moyens.

Fastnet ne saurait être tenue responsable :

• D'une absence de résultats commerciaux ;
• D'une absence de leads ;
• D'un manque de visibilité ou de positionnement ;
• Des décisions de Google ou d'autres services tiers ;
• Des contenus validés ou fournis par le Client ;
• D'erreurs, omissions ou irrégularités présentes dans les contenus du Client ;
• Des conséquences d'une modification du site par le Client ou un tiers ;
• Des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de données ou atteintes à l'image.

En tout état de cause, la responsabilité globale de Fastnet, toutes causes confondues, est limitée au montant HT effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.

24. Force majeure

Fastnet ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou d'inexécution résultant d'un cas de force majeure ou d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment :

• Panne majeure ;
• Cyberattaque ;
• Indisponibilité d'un prestataire critique ;
• Défaillance d'un hébergeur ;
• Coupure réseau majeure ;
• Grève ;
• Catastrophe naturelle ;
• Guerre ;
• Décision administrative empêchant temporairement l'exécution normale.

25. Réclamations

Toute réclamation ou demande liée à l'exécution de la prestation, au support ou à la maintenance doit être transmise via le formulaire de support disponible sur la page Support du site TooNetCreation.

26. Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV devait être déclarée nulle, inapplicable ou non opposable, les autres stipulations demeureraient pleinement en vigueur.

27. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leurs suites, et à défaut d'accord amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents de Toulouse, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.